La loi impose un dispositif de signalement pour les entreprises de plus de 50 salariés. HexaSignal le déploie en 2 minutes, sans intervention technique.
La loi Sapin 2 (décembre 2016) et la loi Waserman (mars 2022) obligent les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un canal de signalement interne. Ce canal doit garantir la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte, la traçabilité des échanges et le respect de délais stricts de traitement.
L'accusé de réception doit être envoyé sous 7 jours. Un retour sur les suites données doit être communiqué dans un délai raisonnable n'excédant pas 3 mois. Un simple formulaire email ne répond pas à ces exigences.
Les sanctions pour non-respect peuvent atteindre 200 000 euros pour les personnes morales. Au-delà des sanctions, l'absence de canal expose l'entreprise à des risques réputationnels considérables.
Le lanceur d'alerte dépose son signalement sans fournir son identité. Un code unique lui permet de suivre l'avancement et de dialoguer de manière sécurisée.
Accusé de réception automatique sous 7 jours. Rappels intégrés pour le traitement sous 3 mois. Les délais légaux sont respectés sans effort.
Chaque action est horodatée et archivée. En cas de contrôle, vous pouvez démontrer que le dispositif est en place et fonctionnel.
Les signalements sont stockés en France, chiffrés au repos et en transit. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne.
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